Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserves faites lors de la signature et confirmées lors de la ratification:

    "M. MALO, Premier Secrétaire près la Légation d'Albanie à Paris :

    1) Convention pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne.

    Ad article 10 : "La République populaire d'Albanie ne reconnaîtra comme étant régulière une demande à un organisme humanitaire ou à un Etat neutre de remplacer la Puissance protectrice, qui émanerait d'une Puissance détentrice, que dans le cas du consentement de la Puissance dont les personnes protégées sont ressortissantes."

    2) Convention pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer.

    Ad article 10 : "La République populaire d'Albanie ne reconnaîtra comme étant régulière une demande à un organisme humanitaire ou à un Etat neutre de remplacer la Puissance protectrice, qui émanerait d'une Puissance détentrice, que dans le cas du consentement de la Puissance dont les personnes protégées sont ressortissantes."

    3) Convention relative au traitement des prisonniers de guerre.

    Ad article 10 : "La République populaire d'Albanie ne reconnaîtra comme étant régulière une demande à un organisme humanitaire ou à un Etat neutre de remplacer la Puissance protectrice, qui émanerait d'une Puissance détentrice, que dans le cas du consentement de la Puissance dont les prisonniers de guerre sont ressortissants."

    Ad article 12 : "La République populaire d'Albanie considère que, au cas où les prisonniers de guerre seraient transférés à une autre Puissance par la Puissance détentrice, la responsabilité de l'application de la Convention à ces prisonniers de guerre continuera toujours à incomber à la Puissance qui les a capturés."

    Ad article 85 : "La République populaire d'Albanie considère que les personnes condamnées conformément à la législation de la Puissance détentrice d'après les principes du procès de Nuremberg pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité doivent subir le même régime que des personnes condamnées dans le pays en question. Par conséquent, l'Albanie ne se voit pas liée par l'article 85 en ce qui concerne la catégorie des personnes mentionnées dans la présente réserve."

    4) Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.

    Ad article 11 : "La République populaire d'Albanie ne reconnaîtra comme étant régulière une demande à un organisme humanitaire ou à un Etat neutre de remplacer la Puissance protectrice, qui émanerait d'une Puissance détentrice, que dans le cas du consentement de la Puissance dont les personnes protégées sont ressortissantes."

    Ad article 45 : "La République populaire d'Albanie considère que, au cas où les personnes protégées seraient transférées à une autre Puissance par la Puissance détentrice, la responsabilité de l'application de la Convention à ces personnes protégées continuera toujours à incomber à la Puissance détentrice."

    SOURCE: Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, tome I, Berne, Département politique fédéral, [1950], p. 336.
12.12.1949

27.05.1957

27.05.1957