Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Réserves (Original: anglais) - 02.07.2002

a) Le Royaume-Uni continue d’entendre que les règles introduites par le Protocole s’appliquent exclusivement aux armes classiques sans préjudice de toutes autres règles du droit international applicables à d’autres types d’armes. En particulier, les règles ainsi introduites n’ont aucun effet sur l’emploi d’armes nucléaires, qu’elles ne réglementent et n’interdisent pas.
b) Le Royaume-Uni entend que le terme «feasible», tel qu’il est utilisé dans le Protocole, signifie ce qui est praticable ou pratiquement possible eu égard à toutes les conditions du moment, notamment aux considérations d’ordre humanitaire et d’ordre militaire.
c) Les commandants militaires et les autres responsables chargés de prévoir, de décider ou de mener des attaques doivent nécessairement prendre leurs décisions en se fondant sur une évaluation des informations provenant de toutes sources dont ils peuvent raisonnablement disposer au moment voulu.
d) Article 1, paragraphe 4 et article 96, paragraphe 3
Le Royaume-Uni entend que l’expression «conflit armé» en elle-même et dans son contexte désigne une situation qui ne recouvre pas les crimes de droit commun, y compris les actes de terrorisme, qu’ils soient concertés ou isolés. Quelle que soit la situation, le Royaume-Uni ne se considérera lié par aucune déclaration réputée faite aux fins du paragraphe 3 de l’article 96 à moins d’avoir expressément reconnu que cette déclaration émanait d’une autorité représentant véritablement un peuple engagé dans un conflit armé du type auquel s’applique l’article 1, paragraphe 4.
e) Article 28, paragraphe 2
S’il se révèle nécessaire d’utiliser des aéronefs non spécialisés aux fins d’évacuations médicales, le Royaume-Uni n’interprète pas ce paragraphe comme excluant la présence et l’utilisation à bord d’équipement de communication et de matériel de cryptage exclusivement destinés à faciliter la navigation, l’identification ou les communications à l’appui du transport sanitaire, tel qu’il est défini à l’article 8 f).
f) Article 35, paragraphe 3 et article 55
Le Royaume-Uni entend que ces deux dispositions couvrent l’utilisation de méthodes et moyens de guerre et que le risque de dommages à l’environnement, visé par ces dispositions et découlant de ces méthodes et moyens de guerre, doit être évalué objectivement sur la base de l’information disponible au moment considéré.
g) Article 44, paragraphe 3
Le Royaume-Uni entend que:
  • la situation mentionnée à la deuxième phrase du paragraphe 3 ne peut exister que dans un territoire occupé ou dans les situations de conflit armé couvertes par le paragraphe 4 de l’article 1;
  • «déploiement» au paragraphe 3 b) signifie tout mouvement vers un lieu d’où une attaque doit être lancée.
h) Article 50
De l’avis du Royaume-Uni, la règle exposée dans la seconde phrase du paragraphe 1 ne s’applique que dans les cas où un doute sérieux subsiste après l’évaluation mentionnée au paragraphe c) ci-dessus, et ne prévaut pas sur le devoir qu’a un commandant de protéger la sécurité des hommes placés sous son commandement ou de préserver sa situation militaire, conformément à d’autres dispositions du Protocole.
i) Article 51 et article 57
De l’avis du Royaume-Uni, l’avantage militaire escompté d’une attaque s’entend de l’avantage que l’on compte tirer de cette attaque considérée dans son ensemble, et non de celui qui découlerait d’éléments isolés ou déterminés de l’attaque.
j) Article 52
Le Royaume-Uni entend:
  • qu’une zone donnée peut constituer un objectif militaire si, à cause de son emplacement ou pour d’autres raisons précisées dans cet article, sa destruction totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation offrent en l’occurrence un avantage militaire précis ;
  • que la première phrase du paragraphe 2 n’interdit que les attaques qui sont dirigées contre des objectifs non militaires; elle ne traite pas de la question des dommages collatéraux résultant d’attaques dirigées contre des objectifs militaires.
k) Article 53
Le Royaume-Uni déclare que si les biens protégés par cet article sont utilisés illégalement à des fins militaires, ils ne sont pas protégés contre les attaques dirigées contre une telle utilisation illégale à des fins militaires.
l) Article 54, paragraphe 2
Le Royaume-Uni entend que le paragraphe 2 ne s’applique pas aux attaques qui sont engagées à une fin spécifique autre que celle de priver de subsistance la population civile ou la partie adverse.
m) Articles 51 – 55
Les obligations découlant des articles 51 et 55 sont acceptées à condition que toute partie adverse contre laquelle le Royaume-Uni est engagé les observe elle-même scrupuleusement. Si une partie adverse lance des attaques sérieuses et délibérées, en violation de l’article 51 ou de l’article 52, contre la population civile, des civils ou des biens civils ou, en violation des articles 53, 54 et 55, contre des biens protégés par lesdits articles, le Royaume-Uni estime être en droit de prendre des mesures par ailleurs interdites par les articles en question, dans la mesure où il les juge nécessaires aux seules fins de contraindre la partie adverse à cesser de violer ces articles. Lesdites mesures ne seront prises qu’après qu’un avertissement officiel demandant à la partie adverse de mettre fin aux violations aura été ignoré, et seulement après qu’une décision aura été prise au plus haut niveau du gouvernement. Les mesures ainsi prises par le Royaume-Uni ne seront pas disproportionnées au regard des violations les ayant provoquées, ne comprendront pas d’action interdite par les Conventions de Genève de 1949 et ne seront pas poursuivies une fois que les violations auront cessé. Le Royaume-Uni avisera les puissances protectrices de tout avertissement officiel donné à une partie adverse et, si cet avertissement a été ignoré, de toutes mesures prises en conséquence.
n) Articles 56 et 85, paragraphe 3c
Le Royaume-Uni ne peut s’engager à accorder une protection absolue aux installations qui peuvent contribuer à l’effort de guerre de la partie adverse, ou aux défenseurs de telles installations, mais prendra toutes les précautions requises dans les opérations militaires sur ou à proximité des installations mentionnées au paragraphe 1 de l’article 56, à la lumière des faits connus, y compris tout marquage spécial que pourrait porter l’installation, pour éviter des pertes collatérales importantes dans la population civile. Les attaques directes contre de telles installations ne sont lancées que sur autorisation à un haut niveau de commandement.
o) Article 57, paragraphe 2
Le Royaume-Uni entend que l’obligation de respecter le paragraphe 2 b) ne s’étend qu’à ceux qui ont le pouvoir et auxquels il est pratiquement possible d’annuler ou de suspendre l’attaque.
p) Article 70
Le Royaume-Uni entend que cet article ne porte pas atteinte aux règles existantes de la guerre navale concernant le blocus naval, la guerre sous-marine ou l’emploi de mines dans la conduite des opérations militaires.

Déclaration (Original: anglais) - 02.07.2002

En outre, le Gouvernement du Royaume-Uni étend par la présente la déclaration faite le 17 mai 1999 au sujet de la reconnaissance de la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits aux territoires inclus dans la liste ci-dessous, dont il est responsable des relations internationales. Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit d’étendre, à une date ultérieure, sa ratification des Protocoles additionnels et/ou sa déclaration relative à la reconnaissance de la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits à tout autre territoire dont il est responsable des relations internationales.
L’ambassade de Sa Majesté britannique a l’honneur de déclarer, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que la ratification des Protocoles additionnels s’étend aux territoires suivants, dont il est responsable des relations internationales:
Anguilla; Bermudes; Territoire britannique de l'Antarctique; Territoire britannique de l’océan Indien; Iles Vierges britanniques; Iles Caïmans, Iles Falkland; Montserrat; Iles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno; Sainte-Hélène et dépendances; Iles de la Géorgie du Sud et Sandwich du Sud; Bases souveraines d’Akrotiri et Dhekelia; Iles Turks-et-Caicos.
L’ambassade a aussi l’honneur de déposer auprès du Gouvernement de la Confédération suisse, en sa qualité de dépositaire des Protocoles additionnels, les déclarations suivantes au sujet de l’extension de la ratification, par le Gouvernement britannique, du Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux aux territoires ci-dessus (avec une reprise pour ces extensions des déclarations et réserves faites lors de la ratification).

Déclaration (Original: anglais) - 15.06.2011

"L’ambassade de Sa Majesté britannique a l’honneur de déclarer, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que la ratification du Protocole I s’étend au Bailliage de Guernsey ainsi qu’à l’Ile de Man, en plus des territoires dont il est responsable des relations internationales et auxquels ce Protocole a été étendu le 2 juillet 2002 et qu’à cet égard aussi bien les déclarations du 2 juillet 2002 relatives à l’extension du Protocole I que la déclaration du Gouvernement du 17 mai 1999 concernant la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits s’appliqueront aussi aux territoires auxquels le Protocole I est maintenant étendu."

Déclaration (Original: anglais) - 07.01.2013

"Her Britannic Majesty's Embassy has the honor to declare, on behalf of the Government of the United Kingdom, that its ratification of the above Protocols extends to the Bailiwick of Jersey, in addition to the territories to which they have already been extended.
In this respect, both the statements lodged on 2 July 2002 in respect of the extension of Protocol I and the Government’s declaration of 17 May 1999 in respect of recognition of the competence of the International Fact Finding Commission shall also apply."
12.12.1977

28.01.1998

28.01.1998, 02.07.2002, 15.06.2011, 07.01.2013