Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration :

Selon l'interprétation du Gouvernement de la République tchèque, la simple participation à la préparation ou la réalisation d'exercices ou d'activités militaires d'un autre type par les forces armées de la République tchèque ou des particuliers de nationalité tchèque, menée en collaboration avec les forces armées d'États non parties à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, conclue à Oslo le 18 septembre 1997, qui se livrent à des activités interdites par la Convention, ne constitue pas en soi une assistance, un encouragement ou une incitation au sens où l'entend l'alinéa c) du paragraphe 1 de la Convention.
03.12.1997

26.10.1999

26.10.1999