Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserve formulée lors de la signature et maintenue lors de la ratification:

    Sous réserve de la déclaration faite dans la séance plénière de la Conférence du 17 août 1907.
    (Il s'agit de la déclaration suivante : Extrait du procès-verbal du 17 août 1907 : "La Délégation d'Autriche-Hongrie ayant accepté le nouvel article 22a à la condition que l'article 44 de la Convention actuellement en vigueur fût maintenu tel quel, ne pourra pas consentir à l'article 44a proposé par la Deuxième Commission.")

    SOURCE: M.Deltenre, Lois et coutumes de la guerre, Bruxelles, 1943.
18.10.1907

27.11.1909

27.11.1909