Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

    … avec la déclaration ci-après :

    La République portugaise déclare son intention d'exercer sa compétence de juridiction, dans le respect de la législation pénale portugaise, à l'égard de toute personne trouvée sur le territoire portugais, qui est poursuivie du chef des crimes visés au paragraphe 1 de l'article 5 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
07.10.1998

05.02.2002

05.02.2002