Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration (Traduction) (Original : anglais)

ATTENDU que l’âge de la majorité aux Seychelles est fixé à 18 ans par la loi sur l’âge de la majorité du 13 octobre 1980;

ATTENDU que l’article 31 de la Constitution de la République des Seychelles du 21 juin 1993 consacre les droits des mineurs et reconnaît le droit des enfants et des jeunes de bénéficier d’une protection particulière;

ATTENDU qu’en application de la section 23 de la loi seychelloise sur la défense du 1er janvier 1981, aucune personne âgée de moins de 18 ans ne peut être engagée dans les forces armées sans le consentement écrit et ses parents ou gardiens légaux;

ATTENDU qu’en application de la même loi sur la défense du 1er janvier 1981, lorsqu’un membre des forces de défense mineur de 18 ans a été recruté par erreur, de manière irrégulière ou sans le consentement exigé par la législation seychelloise, il est rendu à la vie civile à la demande de son parent ou gardien légal;

ATTENDU que l’Académie seychelloise de la défense accepte uniquement les enfants âgés de 15 ans ou plus, avec le consentement de leurs parents ou gardiens légaux;

ATTENDU que l’alinéa 4 de l’article 3 du Protocole dispose que tout État Partie peut, à tout moment, renforcer sa déclaration par voie de notification à cet effet adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies;

Le Protocole entrera en vigueur pour les Seychelles le 10 septembre 2010 conformément au paragraphe 2 de son article 10 qui stipule :

"Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou qui y adhéreront après son entrée en vigueur, ledit Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion."
23.01.2001

10.08.2010

10.08.2010