Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration reçue par le Conseil fédéral suisse le 3 décembre 1954:

    "Les Conventions sont également applicables au Land de Berlin."

    SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 22 décembre 1954. Voir aussi UNTS, vol.202, 1954-1955, pp.330-333.

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    Objection aux réserves formulées lors de l'adhésion par la Guinée-Bissau et concernant les Conventions de Genève I, II et III - Notification effectuée auprès du Gouvernement suisse le 3 mars 1975:

    "Les réserves formulées par la République de Guinée-Bissau concernant

    Article 13, 2e point de la 1ère Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne,

    Article 13, 2e point de la 2e Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer,

    Article 4, 2e point de la 3e Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre

    dépassent, selon l'opinion du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le but visé par ces Conventions et ne peuvent dès lors être acceptées par lui. Au reste, la présente déclaration ne saurait affecter la validité de ces Conventions entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Guinée-Bissau."

    SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 7 mai 1975. Traduction reprise de UNTS, vol.970, 1975, p.367.
03.09.1954

03.12.1954, 03.03.1975