Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration ;

"Conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole facultatif, le Gouvernement de la République togolaise :

i ) Déclare que l'âge minimum à partir duquel il autorise l'engagement volontaire dans ses forces armées nationales est de dix-huit (18) ans;

ii) Fournit ci-après une description des garanties qu'il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte :

Aucun garçon âgé de moins de 18 ans ne peut être engagé, ni admis à s'engager, même volontairement, ni être inscrit comme élément des Forces Armées Togolaises (FAT).

Il n'existe pas de service national au Togo.

Le recrutement est national, volontaire, effectué en public sur présentation d'un acte de naissance, d'un certificat de scolarité ou d'apprentissage et des diplômes obtenus.

Toutes les recrues subissent un examen médical rigoureux.

15.11.2001

28.11.2005

28.11.2005