Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

L'âge requis pour la conscription et l'engagement volontaire dans les forces armées nationales de la République bolivarienne du Venezuela est compris entre 18 et 50 ans comme prévu dans la Constitution et les lois de la République.

Les garanties mises en place par le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela pour s'assurer que ce type de recrutement n'est ni forcé ni coercitif sont les suivantes :

1. L'article 134 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela dispose que :

" Toute personne, conformément à la loi, a le devoir de remplir les fonctions civiles ou militaires nécessaires pour assurer la défense, la protection et le développement du pays ou pour faire face à des situations de catastrophe nationale. Nul ne peut être soumis à un recrutement forcé. "

2. En cas de recrutement forcé, le paragraphe 1 de l'article 27 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela prévoit que : " toute personne a le droit de demander la protection des tribunaux en vertu et dans l'exercice des droits et garanties constitutionnels même si ceux qui sont inhérents à la personne ne sont pas expressément mentionnés dans ladite Constitution ou dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ".

3. Par ailleurs, la Constitution dispose, au paragraphe 1 de son article 31, que " toute personne a le droit, dans les conditions prévues par les traités, pactes et conventions ayant trait aux droits de l'homme que la République a ratifiés, de formuler une requête ou déposer une plainte devant les organes internationaux créés à cette fin dans le but de demander le respect de ses droits de l'homme ".

4. D'autre part, l'article 4 de la loi sur la conscription et l'engagement volontaire prévoit que l'âge militaire est la période au cours de laquelle les Vénézuéliens ont des obligations militaires et sont âgés de 18 à 50 ans. Aucun Vénézuélien âgé de moins de 18 ans n'a d'obligation militaire ni n'est en devoir de s'inscrire sur le registre militaire.

07.09.2000

23.09.2003

23.09.2003