Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserve formulée lors de la signature et maintenue lors de la ratification:

    Sous réserve de l'Article 44 du Règlement annexé à la Convention.

    SOURCE: M.Deltenre, Lois et coutumes de la guerre, Bruxelles, 1943.
18.10.1907

27.11.1909

27.11.1909