Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

    L'Ukraine déclare qu'elle diffère l'entrée en application des dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 3 de l'annexe technique pendant une période de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ce Protocole.
15.12.1999

15.12.1999