Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclarations :

"Déclaration concernant l'article 31, paragraphe 1, c

En vertu de l'article 21, paragraphe 1, b du Statut et eu égard aux règles du droit international humanitaire auxquelles il ne peut être dérogé, le Gouvernement belge considère que l'article 31, paragraphe 1, c du Statut ne peut être apppliqué et interprété qu'en conformité avec ces règles.
10.09.1998

28.06.2000

28.06.2000