Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration :

Pour ce qui est du paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Gouvernement brésilien déclare que, selon l'article 143 de la Constitution fédérale, le service militaire est obligatoire, dans les conditions fixées par la loi. La Constitution dispose aussi que les Forces armées ont compétence pour affecter à un service de remplacement, en temps de paix, dans les conditions prévues par la loi, ceux qui, après leur incorporation, font valoir des objections de conscience. Les femmes et les membres du clergé sont exemptés du service militaire obligatoire en temps de paix, mais sont soumis à d'autres obligations fixées par la loi. Selon la loi relative au service militaire (loi No 4.375 du 17 août 1964), en temps de paix l'obligation d'accomplir son service militaire prend effet le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le citoyen atteint l'âge de 18 ans (article 5). Le Règlement du service militaire (décret No 57.654 du 20 janvier 1966) dispose que les citoyens peuvent se porter candidats au service militaire volontaire dès qu'ils ont atteint l'âge minimum de 16 ans (paragraphe 1 de l'article 41 et article 49). Cependant, ils ne peuvent être admis à accomplir ce service qu'à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 17 ans (article 27). L'admission de volontaires dans le service militaire est subordonnée à une autorisation spéciale des Forces armées (article 27 de la loi relative au service militaire). Conformément au Règlement du service militaire, l'incapacité civile prend fin, en ce qui concerne le service militaire, le jour où le citoyen atteint l'âge de 17 ans. Les volontaires qui, à la date où ils s'engagent pour le service militaire ou sont incorporés, n'ont pas atteint l'âge de 17 ans doivent justifier du consentement écrit de leurs parents ou tuteurs (article 239).

06.09.2000

27.01.2004

27.01.2004