Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration (Original: Français):

1) Conformément aux dispositions du paragraphe 1) de l’article 87 du Statut, le Grand-Duché de Luxembourg désigne le Procureur Général d’Etat comme autorité centrale au sens de l’article 87 du Statut.
2) Conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) et b) de l’article 103 du Statut, le Grand-Duché de Luxembourg declare qu’il sera disposé à recevoir des personnes de nationalité luxembourgeoise ou résidant légalement sur le territoire luxembourgeois condamnées par la Cour, à condition que la peine imposée soit exécutée conformément à la législation luxembourgeoise sur l’exécution des peines privatives de liberté.
13.10.1998

08.09.2000

26.01.2012