Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

Selon la législation colombienne, les forces militaires colombiennes, agissant conformément aux règles du droit international humanitaire et dans l'intérêt supérieur de l'enfant, n'appellent pas les mineurs sous les drapeaux, même avec le consentement des parents.

La loi 418 de 1997, telle que prorogée par la loi 54 de 1999 et modifiée par la loi 642 de 2001, dispose que les mineurs de 18 ans ne sont pas conscrits aux fins d'accomplir leur service militaire. Les étudiants mineurs de onzième année qui sont sélectionnés pour accomplir leur service militaire selon la loi 488 de 1993 bénéficient d'un sursis d'incorporation jusqu'au moment où ils ont atteint l'âge nécessaire.

Si, au moment d'atteindre l'âge de la majorité, un jeune ayant bénéficié d'un sursis d'incorporation est inscrit à un programme d'études sanctionnées par un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur, il a le choix d'accomplir immédiatement ses obligations ou d'y surseoir jusqu'à la fin de ses études. S'il choisit d'accomplir immédiatement ses obligations, l'établissement d'enseignement lui conserve sa place dans les mêmes conditions; s'il choisit d'y surseoir, son diplôme ne pourra lui être décerné qu'après qu'il aura accompli les obligations militaires imposées par la loi. L'interruption des études supérieures rend obligatoire l'incorporation aux fins de l'accomplissement des obligations militaires.

Le représentant de l'autorité civile ou militaire qui n'applique pas la présente disposition se rend responsable de faute grave, passible de destitution.

Le jeune appelé sous les drapeaux ayant bénéficié d'un sursis jusqu'à la fin de ses études professionnelles accomplit ses obligations légales en tant qu'universitaire ou technicien au service des forces armées, pour des activités d'intérêt général, des services civils ou des tâches de nature scientifique ou technique dans le service auquel il est affecté. En tel cas, le service militaire est de six mois; il peut être reconnu comme équivalant à une année de stage rural ou pratique, à un semestre de travail en entreprise, à une année de magistrature ou de service social obligatoire, ou à quelque autre exigence universitaire prévue dans le programme d'études de l'intéressé pour l'obtention du diplôme. Pour les étudiants en droit, le service militaire peut tenir lieu de thèse ou de mémoire de fin d'études; il remplace dans tous les cas le service social obligatoire visé à l'article 149 de la loi 446 de 1998.

06.09.2000

25.05.2005

25.05.2005