Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

    Conformément à l'alinéa b), paragraphe 1 de l'article 103 du Statut de Rome, la République slovaque déclare qu'elle serait disposée à recevoir, le cas échéant, des personnes condamnées par la Cour, s'il s'agit de ressortissants slovaques ou si elles bénéficient de la résidence permanente sur son territoire, aux fins de l'exécution de la peine d'emprisonnement et que dans le même temps elle appliquera le principe de la conversion de la condamnation imposée par la Cour.
23.12.1998

11.04.2002

11.04.2002