Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclarations :

Alinéas a) et b) du paragraphe 3 de l'article 20.

Se référant aux alinéas a) et b) du paragraphe 3 de l'article 20 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Malte déclare que, conformément à sa constitution, quiconque établit qu'il a été jugé par un tribunal compétent pour une infraction pénale ne peut être à nouveau jugé pour l'infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté, sauf sur ordre d'un tribunal d'instance supérieure dans le cadre d'un appel ou d'une demande de révision attaquant cette condamnation ou cet acquittement. Nul ne peut être jugé pour une infraction pénale s'il peut établir qu'il a bénéficié d'une grâce pour cette infraction.

On peut présumer que, selon les principes généraux du droit, le jugement envisagé aux alinéas a) et b) du paragraphe 3 de l'article 20 du Statut serait considéré comme entaché de nullité et qu'il n'en serait pas tenu compte dans l'application de la règle constitutionnelle susmentionnée. Toutefois, les tribunaux maltais n'ont jamais eu à se prononcer sur une affaire de cet ordre.

Malte n'exercera le droit de grâce que dans le plein respect de ses obligations au regard du droit international, notamment celles qui découlent pour elle du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

17.07.1998

29.11.2002

29.11.2002