Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
     
ÉTATS PARTIES
SIGNATURE
RATIFICATION / ADHÉSION
RÉSERVE / DÉCLARATION
21.12.1904 26.03.1907
21.12.1904 26.03.1907
21.12.1904 26.03.1907
21.12.1904 26.03.1907
21.12.1904 26.03.1907
  06.09.1965
21.12.1904 26.03.1907
21.12.1904 10.05.1907
21.12.1904 26.03.1907
21.12.1904 26.03.1907
21.12.1904 10.04.1907
21.12.1904 26.03.1907
  24.03.1906
21.12.1904 26.03.1907
21.12.1904 14.08.1907
21.12.1904 26.03.1907
21.12.1904 26.03.1907
21.12.1904 26.03.1907
21.12.1904 26.03.1907
  08.01.1907
21.12.1904 26.03.1907
21.12.1904 26.03.1907
  31.10.1921
21.12.1904 26.03.1907
21.12.1904 26.02.1908
21.12.1904 26.03.1907
  01.01.1908
21.12.1904 26.03.1907
21.12.1904 26.03.1907
  08.06.1932
     
1) Ratification : un traité est généralement ouvert à la signature pendant un certain temps après la conférence qui l'a adopté. Une signature ne lie toutefois un Etat que si elle est suivie d'une ratification. Les délais respectifs étant échus, les Conventions et les Protocoles ne sont plus ouverts à la signature ; en outre, tous les Etats signataires des Conventions les ont ratifiées par la suite. La ratification ne reste donc possible que pour les Etats signataires des Protocoles. Les Etats non signataires peuvent en tout temps devenir parties par voie d'adhésion ou, le cas échéant, de succession.
Adhésion : au lieu de signer et de ratifier ultérieurement, un Etat peut se lier par un acte unique appelé adhésion.

2) Réserve / Déclaration : déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il ratifie un traité, y adhère ou y succède, par laquelle il vise à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat (pourvu que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l'objet et le but du traité).