Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
     
ÉTATS PARTIES
SIGNATURE
RATIFICATION / ADHÉSION
RÉSERVE / DÉCLARATION
18.10.1907 27.11.1909
18.10.1907 27.11.1909
  04.06.1962
18.10.1907 08.08.1910
18.10.1907 05.01.1914
  10.05.1917
18.10.1907 22.02.1912
18.10.1907 27.11.1909
18.10.1907 27.11.1909
18.10.1907 18.03.1913
  05.08.1935
18.10.1907 27.11.1909
  30.12.1918
18.10.1907 15.03.1911
18.10.1907 02.02.1910
18.10.1907 27.11.1909
18.10.1907 13.12.1911
  04.02.1914
18.10.1907 05.09.1912
18.10.1907 27.11.1909
  16.12.1909
18.10.1907 19.09.1910
18.10.1907 11.09.1911
18.10.1907 27.11.1909
  31.05.1935
18.10.1907 13.04.1911
18.10.1907 01.03.1912
18.10.1907 27.11.1909
18.10.1907 12.05.1910
18.10.1907 12.03.1910
     
1) Ratification : un traité est généralement ouvert à la signature pendant un certain temps après la conférence qui l'a adopté. Une signature ne lie toutefois un Etat que si elle est suivie d'une ratification. Les délais respectifs étant échus, les Conventions et les Protocoles ne sont plus ouverts à la signature ; en outre, tous les Etats signataires des Conventions les ont ratifiées par la suite. La ratification ne reste donc possible que pour les Etats signataires des Protocoles. Les Etats non signataires peuvent en tout temps devenir parties par voie d'adhésion ou, le cas échéant, de succession.
Adhésion : au lieu de signer et de ratifier ultérieurement, un Etat peut se lier par un acte unique appelé adhésion.

2) Réserve / Déclaration : déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il ratifie un traité, y adhère ou y succède, par laquelle il vise à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat (pourvu que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l'objet et le but du traité).