Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
     
ÉTATS PARTIES
SIGNATURE
RATIFICATION / ADHÉSION
RÉSERVE / DÉCLARATION
  14.04.1997
  04.12.1997
  10.07.1992
13.12.1990 28.05.1997
  31.05.2002
21.12.1990 26.01.1996
  08.07.1993
  20.09.2001
  27.03.2000
  09.02.2007
  08.06.1995
  18.07.2003
  01.04.2008
05.02.1990 21.08.1995
  16.09.2005
  22.09.2000
17.07.1990 11.09.1991
  12.04.2002
  09.02.1998
  22.09.2004
  19.01.1998
  23.03.2007
  26.03.1999
  23.10.2008
  28.02.2006
  09.06.1999
  12.03.1990
27.02.1990 10.08.1990
  25.02.1991
  18.09.1996
21.09.1990 13.09.1993
20.11.1990 14.07.1999
  12.11.2013
     
1) Ratification : un traité est généralement ouvert à la signature pendant un certain temps après la conférence qui l'a adopté. Une signature ne lie toutefois un Etat que si elle est suivie d'une ratification. Les délais respectifs étant échus, les Conventions et les Protocoles ne sont plus ouverts à la signature ; en outre, tous les Etats signataires des Conventions les ont ratifiées par la suite. La ratification ne reste donc possible que pour les Etats signataires des Protocoles. Les Etats non signataires peuvent en tout temps devenir parties par voie d'adhésion ou, le cas échéant, de succession.
Adhésion : au lieu de signer et de ratifier ultérieurement, un Etat peut se lier par un acte unique appelé adhésion.

2) Réserve / Déclaration : déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il ratifie un traité, y adhère ou y succède, par laquelle il vise à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat (pourvu que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l'objet et le but du traité).