Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
     
ÉTATS SIGNATAIRES
SIGNATURE
RATIFICATION / ADHÉSION
RÉSERVE / DÉCLARATION
28.09.2010  
16.09.2005  
21.12.2000  
24.09.03  
08.09.2000  
15.08.2002  
24.09.2009  
21.09.2010  
11.02.2002  
22.09.2004  
08.05.2002  
08.09.2000  
26.09.2001  
27.09.2010  
09.05.2002  
16.09.2005  
10.05.2002  
29.09.2008  
     
1) Ratification : un traité est généralement ouvert à la signature pendant un certain temps après la conférence qui l'a adopté. Une signature ne lie toutefois un Etat que si elle est suivie d'une ratification. Les délais respectifs étant échus, les Conventions et les Protocoles ne sont plus ouverts à la signature ; en outre, tous les Etats signataires des Conventions les ont ratifiées par la suite. La ratification ne reste donc possible que pour les Etats signataires des Protocoles. Les Etats non signataires peuvent en tout temps devenir parties par voie d'adhésion ou, le cas échéant, de succession.
Adhésion : au lieu de signer et de ratifier ultérieurement, un Etat peut se lier par un acte unique appelé adhésion.

2) Réserve / Déclaration : déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il ratifie un traité, y adhère ou y succède, par laquelle il vise à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat (pourvu que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l'objet et le but du traité).