Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Traité sur le commerce des armes, 2 avril 2013

En 2006 déjà, les États ont commencé à étudier la possibilité d’élaborer un "Traité sur le commerce des armes" et ses éléments constitutifs. En janvier 2010, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé de convoquer la Conférence des Nations Unies pour un Traité sur le commerce des armes en 2012, ceci afin d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert des armes classiques. Une première Conférence diplomatique réunie en juillet 2012 n’est pas parvenue à un accord. Une Conférence diplomatique finale pour un Traité sur le commerce des armes a été convoquée en mars 2013. Après neuf jours d'intenses négociations, la Conférence diplomatique finale pour un Traité sur le commerce des armes prit fin sans que les États ne soient parvenus à un consensus sur le texte du traité tel que requis par les règles de procédure de la Conférence.
Toutefois, le 2 avril 2013, l'Assemblée générale des Nations Unies a voté à une large majorité en faveur de l'adoption du Traité sur le commerce des armes.

Le CICR se félicite de la solide base humanitaire du Traité sur le commerce des armes. Celui-ci réglemente les transferts internationaux d'armes classiques, de munitions et de pièces et composants, en vue notamment de réduire la souffrance humaine.
En vertu du traité, les décisions de transférer des armes sont soumises à des préoccupations humanitaires. En effet, les transferts d’armes doivent être interdits lorsqu’il existe un certain niveau de risques que celles-ci puissent servir à commettre des crimes de guerre ou des violations graves du droit international des droits de l'homme. En outre, le devoir des États de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire est un principe fondamental placé au cœur du Traité et explicitement reconnu dans le texte

Le TCA a été ouvert à la signature le 3 juin 2013. Il entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du 50ème instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Si un État soumet son instrument après cette date, le Traité entrera en vigueur pour cet Etat 90 jours après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Le texte reproduit ici inclus les corrections proposées au texte authentique français, selon notification dépositaire C.N.279.2013 du 16 mai 2013. Aucune objection n'ayant été soumise avant le 15 août 2013, les corrections sont appliquées.
     
 
ONU

Non

2.07.2012 - 27.07.2012, New York ; 18.03.2013 - 28.03.2013, New York

02.04.2013

ONU

28

anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe

AS ONU A/Res/67/234 B;  C.N.279.2013.TREATIES-XXVI.8 (Notification dépositaire)

Texte intégral