Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998

Depuis sa fondation, l'Organisation des Nations Unies examine la possibilité de créer une cour pénale internationale permanente. Après des années de négociations, une Conférence diplomatique s'est tenue du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome. Elle a abouti à l'adoption d'un traité portant création d'une telle cour. Le statut a finalement été adopté à l'issue d'un vote, avec 120 voix pour, 7 voix contre et 21 abstentions.

La création d'une Cour pénale internationale constitue un progrès majeur vers une meilleure mise en œuvre du droit international humanitaire et un pas en avant manifeste dans la lutte contre l'impunité. Aussi, pour que la Cour soit véritablement efficace, il est indispensable qu'un grand nombre d'États ratifient le statut.

La Cour pénale internationale siégera à La Haye et sera compétente pour juger les auteurs présumés de crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre ou crimes d'agression, parmi lesquels des supérieurs ou des commandants militaires. La Cour peut exercer sa compétence pour autant que l'État sur le territoire duquel l'acte ou que l'État dont le suspect est ressortissant, soit partie au statut ou ait accepté la compétence de la Cour. Le procureur peut engager des poursuites motu proprio (de sa propre initiative). La Cour n'a pas d'effet rétroactif.

La Cour pénale internationale n'a pas pour but de se substituer aux tribunaux nationaux : elle est censée exercer sa compétence uniquement lorsque l'État ne veut pas ou n'est vraiment pas en mesure d'engager des poursuites. C'est toujours aux États qu'il incombe en premier de poursuivre les suspects de crime de guerre devant leurs propres tribunaux.
     
 
Conférence diplomatique de Rome

Oui

01.07.2002

15.06.1998 - 17.07.1998

17.07.1998

ONU

128

anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe.

A/CONF.183/9 Le présent texte du Statut de Rome de la Cour pénale internationale contient les
corrections qui ont été communiquées par le Dépositaire le 25 septembre 1998 et le 18 mai
1999, voir le document PCNICC/1999/INF/3


Texte intégral