Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Personnel de Sociétés appartenant à un pays neutre
    ARTICLE 27. - Une société reconnue d'un pays neutre ne pourra prêter le concours de son personnel et de ses formations sanitaires à une Partie au conflit qu'avec l'assentiment préalable de son propre gouvernement et l'autorisation de la Partie au conflit elle-même. Ce personnel et ces formations seront placés sous le contrôle de cette Partie au conflit.
    Le gouvernement neutre notifiera cet assentiment à la partie adverse de l'Etat qui accepte ce concours. La Partie au conflit qui aura accepté ce concours est tenue, avant tout emploi, d'en faire la notification à la partie adverse.
    En aucune circonstance ce concours ne devra être considéré comme une ingérence dans le conflit.
    Les membres du personnel visé au premier alinéa devront être dûment munis des pièces d'identité prévues à l'article 40 avant de quitter le pays neutre auquel ils appartiennent.


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