Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Sort du personnel temporaire
    ARTICLE 29. - Le personnel désigné à l'article 25 , tombé aux mains de l'ennemi, sera considéré comme prisonnier de guerre, mais il sera employé à des missions sanitaires pour autant que le besoin s'en fasse sentir.


<< Previous     Up     Next >>