Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Responsabilité des parties contractantes
    ARTICLE 51. - Aucune Partie contractante ne pourra s'exonérer elle-même, ni exonérer une autre Partie contractante, des responsabilités encourues par elle-même ou par une autre Partie contractante en raison des infractions prévues à l'article précédent .


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