Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Annexe I : Projet d'accord relatif aux zones et localités sanitaires - Obligations
    ARTICLE 5. - Les zones sanitaires seront soumises aux obligations suivantes :

    a) les voies de communication et les moyens de transport qu'elles peuvent comporter ne seront pas utilisés pour des déplacements de personnel ou de matériel militaire, même en simple transit;

    b) elles ne seront militairement défendues en aucune circonstance.


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