Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Annexe I : Projet d'accord relatif aux zones et localités sanitaires - Nomination des Commissions
    ARTICLE 10. - La Puissance qui aura créé une ou plusieurs zones et localités sanitaires, ainsi que les parties adverses auxquelles leur existence aura été notifiée, nommeront, ou feront désigner par des Puissances neutres, les personnes qui pourront faire partie des commissions spéciales dont il est fait mention aux articles 8 et 9 .


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