Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Sanctions pénales III. Responsabilités des Parties contractantes
    ARTICLE 131. - Aucune Partie contractante ne pourra s'exonérer elle-même, ni exonérer une autre Partie contractante, des responsabilités encourues par elle-même ou par une autre Partie contractante en raison des infractions prévues à l'article précédent .


<< Previous     Up     Next >>