Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Procédure
    ARTICLE 3. - Les membres neutres seront agréés par les Parties au conflit intéressées, qui notifieront leur agrément au Comité international de la Croix-Rouge et à la Puissance protectrice. Dès cette notification, les membres seront considérés comme effectivement désignés.


<< Previous     Up     Next >>