Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Tâches des Commissions
    ARTICLE 10. - Les Commissions médicales mixtes examineront tous les prisonniers visés par l'article 113 de la Convention. Elles proposeront le rapatriement, l'exclusion du rapatriement ou l'ajournement à un examen ultérieur. Leurs décisions seront prises à la majorité.


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