Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Fin des mesures restrictives
    ARTICLE 46. - Pour autant qu'elles n'auront pas été rapportées antérieurement, les mesures restrictives prises à l'égard des personnes protégées prendront fin aussi rapidement que possible après la fin des hostilités.
    Les mesures restrictives prises à l'égard de leurs biens cesseront aussi rapidement que possible après la fin des hostilités, conformément à la législation de la Puissance détentrice.


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