Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Magistrats et fonctionnaires
    ARTICLE 54. - Il est interdit à la Puissance occupante de modifier le statut des fonctionnaires ou des magistrats du territoire occupé ou de prendre à leur égard des sanctions ou des mesures quelconques de coercition ou de discrimination parce qu'ils s'abstiendraient d'exercer leurs fonctions pour des considérations de conscience.
    Cette dernière interdiction ne fait pas obstacle à l'application du deuxième alinéa de l'article 51 . Elle laisse intact le pouvoir de la Puissance occupante d'écarter de leurs charges les titulaires de fonctions publiques.


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