Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Législation pénale. - III. Tribunaux compétents
    ARTICLE 66. - La Puissance occupante pourra, en cas d'infraction aux dispositions pénales promulguées par elle en vertu du deuxième alinéa de l'article 64 , déférer les inculpés à ses tribunaux militaires, non politiques et régulièrement constitués, à condition que ceux-ci siègent dans le pays occupé. Les tribunaux de recours siègeront de préférence dans le pays occupé.


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