Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Dispositions générales. Droit applicable
    ARTICLE 117. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la législation en vigueur sur le territoire où ils se trouvent continuera de s'appliquer aux internés qui commettent des infractions pendant l'internement.
    Si les lois, règlements ou ordres généraux déclarent punissables des actes commis par les internés, alors que les mêmes actes ne le sont pas quand ils sont commis par des personnes qui ne sont pas internées, ces actes ne pourront entraîner que des sanctions disciplinaires.
    Un interné ne pourra, à raison du même fait ou du même chef d'accusation, être puni qu'une seule fois.


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