Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Immunité de saisie, de capture et de prise
    ARTICLE 14

    IMMUNITE DE SAISIE, DE CAPTURE ET DE PRISE

    1. Jouissent de l'immunité de saisie, de capture et de prise:

    a) les biens culturels bénéficiant de la protection prévue à l'article 12 ou de celle prévue à l'article 13;

    b) les moyens de transport exclusivement affectés au transfert de ces biens.

    2. Rien dans le présent article ne limite le droit de visite et de contrôle.


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