Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Usage du signe
    ARTICLE 17

    USAGE DU SIGNE

    1. Le signe distinctif répété trois fois ne peut être employé que pour:

    a) les biens culturels immeubles sous protection spéciale;

    b) les transports de biens culturels, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13;

    c) les refuges improvisés, dans les conditions prévues au Règlement d'exécution.

    2. Le signe distinctif ne peut être employé isolé que pour:

    a) des biens culturels qui ne sont pas sous protection spéciale;

    b) les personnes chargées de fonctions de contrôle conformément au Règlement d'exécution;

    c) le personnel affecté à la protection des biens culturels;

    d) les cartes d'identité prévues au Règlement d'exécution.

    3. Lors d'un conflit armé, il est interdit d'employer le signe distinctif dans des cas autres que ceux mentionnés aux paragraphes précédents du présent article ou d'employer à un usage quelconque un signe ressemblant au signe distinctif.

    4. Le signe distinctif ne peut être placé sur un bien culturel immeuble sans que soit apposée en même temps une autorisation dûment datée et signée par l'autorité compétente de la Haute Partie contractante.


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