Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Première partie - Art. 33.
    Article 33

    Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances.


<< Previous     Up     Next >>