Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Ratification, acceptation ou approbation
    Article 41 Ratification, acceptation ou approbation

    1. Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Hautes Parties contractantes qui en sont signataires, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
    2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Directeur général.


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