Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section I : Loi martiale - Juridiction militaire - Nécessité militaire - Représailles - Art. 3.
    3. - La loi martiale en territoire ennemi consiste dans la suspension, par l'autorité militaire, des lois civile et criminelle ainsi que de l'administration et du gouvernement de la place ou du territoire occupé et dans la substitution à ceux-ci de la force et de l'autorité militaires, de même que dans l'établissement de lois générales, dans la mesure où la nécessité militaire requiert ces suspension, substitution ou établissement.
    Le commandant des forces d'occupation peut proclamer que toutes lois civiles ou criminelles continueront d'être en vigueur, en tout ou en partie, comme en temps de paix, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement par l'autorité militaire.


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