Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section I : Loi martiale - Juridiction militaire - Nécessité militaire - Représailles - Art. 6.
    6. - Toutes les lois, civiles et criminelles continuent de produire leurs effets dans les places et territoires de l'ennemi, à moins d'être suspendues ou annulées par ordre du pouvoir militaire d'occupation ; mais toutes fonctions du gouvernement ennemi - législatives, exécutives ou administratives - qu'elles soient de caractère général, provincial ou local, cessent sous la loi martiale ou ne continuent qu'avec la sanction ou, si besoin est, la participation de l'occupant ou envahisseur.


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