Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section I : Loi martiale - Juridiction militaire - Nécessité militaire - Représailles - Art. 7.
    7. - La loi martiale s'étend aux biens et aux personnes, qu'il s'agisse des sujets du gouvernement ennemi ou d'étrangers par rapport à ce gouvernement.


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