Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section I : Loi martiale - Juridiction militaire - Nécessité militaire - Représailles - Art. 8.
    8. - Les consuls, en Amérique comme en Europe, ne sont pas agents diplomatiques, néanmoins, leurs bureaux et leurs personnes ne seront soumis à la loi martiale qu'en cas d'urgente nécessité ; aucune exemption ne couvre leurs biens ni leur commerce. Toute infraction de leur part contre le gouvernement militaire établi peut être punie, comme à l'égard de tout autre habitant, et de telles sanctions ne sauraient donner lieu à réclamation internationale.


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