Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section I : Loi martiale - Juridiction militaire - Nécessité militaire - Représailles - Art. 10.
    10. - La loi martiale affecte principalement la police et la perception des revenus publics et impôts, qu'ils aient été imposés par le gouvernement expulsé ou par l'envahisseur, et se réfère surtout à l'entretien et à la force de l'armée, à sa sécurité et à la sécurité de ses opérations.


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