Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section I : Loi martiale - Juridiction militaire - Nécessité militaire - Représailles - Art. 12.
    12. - Autant que possible, dans les cas d'infractions individuelles, la loi martiale est appliquée par les tribunaux militaires ; toutefois, les condamnations à mort ne seront exécutées que sur approbation du chef du pouvoir exécutif, à moins que les circonstances ne requièrent une exécution plus rapide, et, en ce cas seulement, sur approbation du chef des opérations militaires.


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