Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section I : Loi martiale - Juridiction militaire - Nécessité militaire - Représailles - Art. 13.
    13. - La juridiction militaire est double : 1°) celle qui est conférée et définie statutairement ; 2°) celle qui dérive du droit commun de la guerre. Les infractions militaires du ressort de la loi statutaire doivent être jugées de la manière prévue par cette loi ; mais les infractions militaires qui ne sont pas de ce ressort doivent être jugées et punies selon le droit commun de la guerre. Le caractère des tribunaux qui exercent ces juridictions dépend des lois internes de chaque pays déterminé.
    Dans les armées des Etats-Unis, la première juridiction est exercée par les cours martiales, tandis que les cas qui ne sont pas du ressort des «Règles et Articles de la Guerre» ou de la juridiction établie par le statut des cours martiales, sont jugés par des commissions militaires.


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