Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section II : Propriété publique et privée de l'ennemi - Protection des personnes et en particulier des femmes ; de la religion, des arts et des sciences - Sanction des crimes contre les habitants de pays ennemis. - Art. 33.
    33. - On ne considère plus comme légal - et au contraire on considère comme une violation grave du droit de la guerre - de contraindre les sujets de l'ennemi à entrer au service du gouvernement victorieux, excepté si ce dernier proclame, après une loyale et complète conquête des pays ou région ennemis, qu'il est résolu à conserver ces pays, région ou place, de façon permanente comme siens et en faire une partie de son propre pays.


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