Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section II : Propriété publique et privée de l'ennemi - Protection des personnes et en particulier des femmes ; de la religion, des arts et des sciences - Sanction des crimes contre les habitants de pays ennemis. - Art. 34.
    34. - En règle générale, les biens appartenant aux églises, hôpitaux ou à des établissements de caractère exclusivement charitable, aux établissements d'éducation ou fondations pour l'avancement de la science, qu'il s'agisse d'écoles publiques, d'universités, d'académies d'étude ou d'observatoires, musées des beaux-arts ou de caractère scientifique, ces biens ne doivent pas être considérés comme propriété publique au sens du paragraphe 31, mais ils peuvent être taxés ou utilisés quand le service public le requiert.


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