Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section II : Propriété publique et privée de l'ennemi - Protection des personnes et en particulier des femmes ; de la religion, des arts et des sciences - Sanction des crimes contre les habitants de pays ennemis. - Art. 37.
    37. - Les Etats-Unis reconnaissent et protègent, dans les pays ennemis occupés par eux, la religion et la moralité, la propriété strictement privée, la personne des habitants, spécialement celle des femmes et le caractère sacré des relations de famille. Les infractions seront rigoureusement punies.
    Cette règle ne porte pas atteinte au droit de l'envahisseur victorieux de taxer la population ou ses biens, de lever des emprunts forcés, de loger la troupe chez l'habitant ou de s'approprier des biens, spécialement des maisons, terres, bateaux ou navires et églises, pour usage temporaire et d'intérêt militaire.


<< Previous     Up     Next >>