Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section II : Propriété publique et privée de l'ennemi - Protection des personnes et en particulier des femmes ; de la religion, des arts et des sciences - Sanction des crimes contre les habitants de pays ennemis. - Art. 39.
    39. - Les traitements des fonctionnaires du gouvernement ennemi qui demeurent en territoire envahi et continuent de s'acquitter de leurs fonctions et peuvent le faire conformément aux circonstances résultant de la guerre - tels que juges, officiers de police ou d'administration, fonctionnaires municipaux ou communaux - sont payés sur le revenu public du territoire envahi, jusqu'à ce que le gouvernement militaire ait une raison de cesser ces paiements en tout ou en partie. Les traitements ou revenus provenant de titres purement honorifiques sont toujours supprimés.


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